République Française - Liberté, égalité, fraternité - Agence nationale de la cohésion des territoires

Mentions légales

Editeur

Le présent site est édité par Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, 20 avenue de Ségur 75007 Paris. La société est responsable des traitements effectués sur les données personnelles collectées via le site.

Réalisation et hébergement

Ce site internet a été réalisé par l'agence web idéveloppement - 42 rue Borie, 33300 Bordeaux, France - 05 57 78 35 43.

L'hébergement du site est assuré par DIS Group - 28 rue des Arts, 59000 Lille, France - %63%6f%6e%74%61%63%74%40%67%72%6f%75%70%2d%64%69%73%2e%63%6f%6d - 03 20 09 11 68

Traitement des données personnelles

Objet du traitement de données

Les informations recueillies sur le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par l’ANCT, responsable de traitement, représentée par M. Yves Le Breton - Directeur Général de l’ANCT, pour le Pilotage et l’animation du PAQTE.

La base légale du traitement est l’article 6 (1)  du règlement général sur la protection des données - RGPD.

Ce traitement de données relève de la mission d'intérêt public dont est investie l’ANCT en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Données traitées

Les catégories de données traitées sont : Nom, prénom, fonctions, et coordonnées professionnelles (postales, téléphoniques et email)

Les sources des données sont :

  • Utilisateurs : référents territoriaux du PAQTE (agents services état)
  • Utilisateurs : Opérateurs associatifs du PAQTE

Les données concernant les Référents / interlocuteurs du PAQTE au sein des entreprises sont recueillies auprès des utilisateurs (référents territoriaux et opérateurs associatifs du PAQTE)

Sur la base des numéros SIREN fourni par l'utilisateur du téléservice, l’ANCT utilise l'API Entreprise

Le caractère obligatoire du recueil des données (Etat civil, fonctions, et coordonnées) est nécessaire pour la gestion des comptes utilisateurs et l’identification des correspondants/ référents du PAQTE

Le traitement ne prévoit pas une prise de décision automatisée

Destinataires des données

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

  • Les Services et personnels concernés des Préfectures, de l’ANCT et des opérateurs en charge du PAQTE
  • Gestionnaire en charge de la maintenance de l’outil

Durée de conservation des données

Les données sont conservées durant l’affectation sur le dispositif PAQTE. Elle cesse dans les 3 mois à la fin de l’affection ou en cas de non utilisation durant 1 an.

Aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé.

Vos droits sur les données vous concernant

Le traitement de données concerne uniquement

  • Les référents territoriaux du PAQTE - (Agents services de l'état et de l’ANCT)
  • Les référents /interlocuteurs du PAQTE au sein des entreprises - (Salarié entreprise)

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits, ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à : indiquer l’adresse contact du site.

Vous pouvez également contacter le déléguée à la protection des données de l’ANCT : %64%70%6f%40%61%6e%63%74%2e%67%6f%75%76%2e%66%72 ou par courrier (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires - A l'attention du délégué à la protection des données (DPO) - 20 avenue de Ségur 75007 Paris).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

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